STATUTS DE LA FEDERATION EUROPEENNE
POUR LA FORMATION ET LE DEVELOPPEMENT


European Training and Development Federation -
Fédération Européenne pour la Formation et le Développement
(ETDF/FEFD)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE 1. PRINCIPES

 

 

 

Article 1 – Dénomination et Nature

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et de l’article 1 er de son décret d’application du 16 août 1901, l’Association :


 

Article 2 – Missions, Buts et Objets

Sont de :

2.1 – Promouvoir la création et le développement d’organisations de développement des ressources humaines, de formation professionnelle, d’apprentissage et de développement en Europe afin d’élever les niveau des compétences ;

2.2 – Réunir tous les groupements professionnels de la formation rassemblés dans les associations nationales et leur apporter un soutien technique et scientifique ;

2.3 – Fournir un réseau d’échanges d’expériences et d’informations et de soutenir la coopération et les activités communes dans les domaines des ressources humaines, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du développement ;

2.4 – Représenter ses membres auprès des institutions européennes ;

2.5 – Fournir les moyens d’une représentation collective en Europe pour le développement des ressources humaines, la formation professionnelle, l’apprentissage, le développement et les projets d’éducation au sein de l’Union européenne (plans, programmes et priorités)

2.6 – Développer et défendre le professionnalisme et l’éthique de la formation professionnelle afin d’encourager l’entraide mutuelle entre les membres ;

2.7 – Etablir, au niveau international, des liens ou accords avec des organisations de développement des ressources humaines et de formation ;

2.8 – Développer les échanges entre les femmes et les hommes qui ont des activités et des responsabilités professionnelles dans les domaines du développement des ressources humaines, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du développement ;

2.9 – Saisir l’opportunité des différentes nationalités et cultures présentes au sein de la Fédération européenne.

 

Article 3 – Activités et moyens

 

3.1 – L’organisation de rencontres, conférences, séminaires et conventions pour permettre à ETDF/FEFD de promouvoir sa mission ;

3.2 – La publication, l’édition et distribution de tout document d’information ou d’enseignement tel que magazines, livres, annuaires, revues et ouvrages, sites internet, etc…

3.3 – La participation aux actions ou programmes de recherche liés aux ressources humaines, à la formation professionnelle, à l’apprentissage et au développement ;

3.4 – La création d’une représentation permanente auprès des institutions du management et de la formation pour collecter et disséminer les connaissances dans les domaines du développement des ressources humaines, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du développement ;

3.5 – La mise en place de groupes de travail ;

3.6 – La création de bases de données et d’un centre ressources sur la formation ;

3.7 – Le développement d’un système de communication entre tous les membres ;

3. 8 – La promotion des échanges entre les organisations

 

Article 4 – Durée et siège social

 

4.1 – La durée d’EDTF/FEFD est illimitée

4.2 – Le siège social de ETDF/FEFD est situé à Paris (France) et est soumis à la loi française ;

4.3 – La décision de transférer le siège dans une autre ville ou un autre pays relève de la compétence de l’Assemblée Générale

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TITRE 2 – COMPOSITION

 

 

Article 5 – Les catégories de membres

 

5.1 – ETDF/FEFD est composé de deux catégories de membres :

5.2 – Les membres actifs

5.2.1 – Les membres actifs sont les associations européennes de développement des ressources humaines et/ou de formation professionnelle, d’apprentissage et de développement à buts non – lucratifs, qui comptent plus de cent membres individuels, qui adhérent aux présents statuts et contribuent au fonctionnement de la Fédération par le paiement de leur cotisation annuelle.

5.2.2 – Les membres actifs ont le droit de participer à l’Assemblée Générale où ils sont habilités à s’exprimer et à voter selon les procédures figurant au règlement d’ordre intérieur.

5.2.3 – les membres actifs paient une cotisation annuelle décidée par l’Assemblée Générale sur recommandation du Comité Exécutif ;

5.3 – les membres institutionnels

5.3.1 – Les membres institutionnels sont les universités (publique, privée ou d’entreprise), des responsables du développement des ressources humaines, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du développement des collectivités et institutions publiques, ou des associations nationales constituées de moins de 100 membres ;

5.3.2. – Les membres institutionnels ont le droit de participer à l’Assemblée Générale seulement avec un rôle d’observateur et ne peuvent pas exprimer leur vote ;

5.3.3 – Les membres institutionnels versent une cotisation annuelle décidée par l’Assemblée Générale sur recommandation du Comité Exécutif.

 

Article 6 – Adhésion

6.1 – Pour être admis comme membre de ETDF/FEFD, chaque candidat doit présenter une demande écrite au Président de la Fédération ;

6.2 – Chaque candidat doit accepter les conditions mentionnées ci-dessus aux Articles 1 à 4 et prouver qu’il satisfait aux conditions mentionnées à l’Article 5 ;

6.3 – Si le candidat est admis pendant le premier semestre d’une année civile, il devra payer le montant total de la cotisation annuelle. S’il est admis durant le second semestre de l’année civile, il devra payer la moitié de la cotisation annuelle ;

 

6.4 – Les admissions et les cotisations annuelles sont décidées par l’Assemblée générale sur recommandation du Comité Exécutif.

Article 7 – Perte de la qualité de membre

 

7.1 – La qualité de membre est perdue :

7.1.1 – Pour un membre, par démission adressée par écrit au Président de la Fédération ;

7.1.2 – Quand la cotisation n’est pas réglée ;

7.1.3 – Dans le cas de non respect des présents statuts ou pour motifs graves, portant un préjudice moral ou matériel à la Fédération ;

7.1.4 – Dans le cas de non - respect des critères décrits à l’Article 5, par un membre ;

7.2 – Procédure et Conséquences

7.2.1 – Avant de prendre une éventuelle décision de radiation ou d’exclusion issue du Comité exécutif, le membre concerné est invité à fournir des explications écrites au Comité Exécutif.

7.2.2 – La radiation est décidée par l’Assemblée générale sur proposition du Comité Exécutif

7.2.3 – En aucun cas, les cotisations ne sont remboursées aux membres.

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TITRE 3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

 

Article 8 – Assemblée Générale

 

L’Assemblée générale est l’instance représentative suprême de la fédération

8.1 – Composition et période d’exercice

8.1.1 – L’Assemblée générale est composée de deux représentants désignés par chaque membre actif, avec deux représentants au maximum par pays. Ils sont habilités à s’exprimer et à voter selon les procédures décrites au règlement d’ordre intérieur ;

8.1.2 – L’Assemblée générale est aussi composée des membres institutionnels, avec deux représentants au maximum, par pays. Ils ont un rôle d’observateur. Ils sont habilités à s’exprimer mais ne sont pas autorisés à voter selon les procédures décrites au règlement d’ordre intérieur ;

8.1.3 – Les représentants de l’Assemblée générale sont nommés pour trois ans renouvelables une fois.

8.2 – Fonctions et Pouvoirs

8.2.1 – L’Assemblée générale élit les membres du Comité Exécutif parmi les représentants des membres actifs ;

8.2.2 – L’Assemblée générale définit les orientations des actions de la Fédération, fixe leur mise en œuvre et contrôle l’application de ces décisions ;

8.2.3 – L’Assemblée générale définit le montant de la cotisation annuelle sur recommandations du Comité Exécutif ;

8.2.4 – L’Assemblée générale décide de la structure budgétaire annuelle de la Fédération sur recommandation du Comité Exécutif ;

8.2.5 – L’Assemblée générale approuve les comptes de l’année précédente ;

8.2.6 – L’Assemblée général valide et contrôle le fonctionnement du Comité Exécutif auquel il délègue la gestion et l’administration. L’Assemblée générale supervise le management du Comité Exécutif et peut demander à entendre les explications du Comité Exécutif à propos de leurs actions.

8.2.7 – L’Assemblée générale décide de l’administration et l’exclusion des membres sur recommandation du Comité Exécutif ;

8.2.8 – L’Assemblée générale adopte la modification des statuts sur recommandation du Comité Exécutif ;

8.2.9 – L’Assemblée générale, convoquée spécialement à ce sujet, adopte la dissolution de la Fédération, selon les dispositions de dissolution ;

8.2.10 – l’Assemblée générale peut prendre les décisions relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération ainsi que les emprunts et garanties diverses ;

8.2.11 – L’Assemblée générale peut s’adjoindre des consultants permanents, temporaires ou fournisseurs qu’il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Fédération ;

8.3 – Rencontres, Réunions

8.3.1 – L’Assemblée générale se réunit une fois par an et organise une rencontre extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité Exécutif ou à la demande d’un quart au moins de ces membres ;

8.3.2 – Les réunions de l’Assemblée générale sont menées par le Président du Comité Exécutif. S’il n’est pas présent, il peut être remplacé par le plus âgé en service des vices – présidents ;

8.3.3 - Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent être soumises aux débats et à un vote ; l’Agenda est fixé par le Comité Exécutif et envoyé à tous les membres sous la responsabilité du Secrétaire général ;

8.3.4 – Pour la validation des décisions de l’Assemblée générale, la moitié + un des membres actifs doit être présente ou munie d’une procuration. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ;

8.3.5 – Si le quorum n’est pas atteint, le Président ou le vice – président le plus âgé en service convoquent une autre Assemblée pour laquelle le quorum n’est pas exigé ;

8.3.6 – En cas d’égalité des votes, la voix du Président est prépondérante ;

8.3.7 – Toutes les délibérations sont inscrites dans un compte rendu de réunion qui est validé à la réunion suivante ;

8.3.8 – Des personnalités extérieures à la Fédération peuvent être sollicitées par le Président, pour assister à l’Assemblée générale, avec capacité consultative ;

8.4 – Les Membres

8.4.1 – Un membre de l’Assemblée générale ne peut détenir plus d’une procuration d’un autre membre absent. Celle-ci doit être communiquée au Secrétaire Général de la Fédération ;

8.4.2 – Tout membre de l’Assemblée générale qui aura été exclu de cette Assemblée sera remplacé suivant les conditions d’admission ;

8.4.3 – Les membres de l’Assemblée générale ne peuvent être élus pour plus de deux mandats consécutifs ;

8.4.4 – Les membres de l’Assemblée générale ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les missions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives après accord de l’Assemblée ;

8.4.5 – Le rapport financier soumis à l’Assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de représentation et de missions payés aux membres de l’Assemblée générale ;

Article 9 – Le Comité Exécutif

 

Le Comité Exécutif est l’instance exécutive de la Fédération

9.1 Composition et durée des mandats

9.1.1 – Le Comité Exécutif est composé de neuf membres :

9.1.2 – Le Présidents, les Vices Présidents, Secrétaire général, Trésorier et Secrétaire général adjoint / Trésorier adjoint doivent être de pays différents ;

9.1.3 – Le Président honoraire a seulement une voix consultative. Il ne prend pas part aux votes.

9.1.4 – Le Comité Exécutif est élu pour trois ans par l’Assemblée générale parmi les membres actifs ;

9.1.5 – Ses fonctions et pouvoirs sont immédiatement effectifs et se terminent après l’Assemblée générale qui procède à l’élection suivante;

Article 10 – Règlement d’ordre intérieur

 

10.1 – Un règlement d’ordre intérieur, établit par l’Assemblée générale sur recommandation du Comité Exécutif, détermine le détail de l’exécution des présents statuts et fixe les règles qui traitent de l’administration interne de la Fédération.

 

Article 11 – Personnel de la Fédération

11.1 – La Fédération peut recruter du personnel dont les fonctions doivent être répondre à ses buts ;

11.2 – Eventuellement, la Fédération peut confier certaines missions ou travaux à des tiers ne faisant pas partie de la Fédération et de son personnel ;

11.3 – Le personnel de la Fédération est placé sous l’autorité du Président ou de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier ou l’approbation du Comité Exécutif.

Article 12 – Commissaire aux Comptes

12.1 – L’assemblée générale peut désigner pour six ans un Commissaire aux Comptes ou un Expert. Sa mission sera, en particulier, de vérifier les livres et les valeurs de la Fédération, de contrôler la sincérité des comptes annuels ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la fédération ;

12.2 – Il établit un rapport annuel qu’il présente à l’Assemblée générale ;

12.3 – Il procède à toutes les vérifications et contrôles qu’il juge opportun et surveillera spécialement l’équilibre des opérations comptables réalisées par des tiers ;

12.4 – Il pourra être convoqué à l’Assemblée générale qui arrête les comptes de l’exercice.

Article 13 – Secrétariat

13. 1 – Le secrétariat de la fédération sera assuré par le Secrétaire Général avec le support de son association nationale.

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Titre 4 – DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 14 – Ressources

 

Les ressources de la Fédération se composent :

14.1 – De dotation éventuelle,

14.2 – Des cotisations des membres,

14.3 – De subventions qui lui sont accordées, du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé en cours d’exercice,

14.4 – Du revenu de ses biens,

14.5 – Des recettes de prestations diverses résultant de ses activités,

14.6 – Des aides et dons manuels de personnes physiques ou morales intéressées à l’objet de la Fédération,

14.7 – D’emprunts souscrits auprès d’organismes bancaires publics ou privés

Article 15 – Fonds de Réserve

 

Un fonds de réserve pourra être constitué, comprenant :

15.1 – Les immeubles nécessaires au fonctionnement de la Fédération ;

15.2 – Une partie des excédents de ressource qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant ;

15.3 – Ce fonds de réserve sera, le cas échéant, utilisé au paiement d’immobilisations nécessaires à la réalisation de l’objet de la Fédération ; il pourra être placé en valeurs mobilières au nom de la Fédération ;

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TITRE 5 – DISSOLUTION ET FORMALITES

Article 16 – Dissolution

16.1 – L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et spécialement convoquée à cet effet, sur proposition du Comité Exécutif, ou du dixième des membres composant l’Assemblée générale, doit comprendre au moins, la moitié des membres, plus un ;

16.2 – Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est à nouveau convoquée, un mois plus tard et cette fois, elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ;

 

 

16.3 – En cas de dissolution décidée par, au moins, les deux tiers des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par cette Assemblée et les actifs sont dévolu conformément à l’Article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 

 

Article 17 – Formalités

 

17.1 – Le Président et les autres membres du Comité Exécutif, au nom de l’Assemblée générale, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur ;

17.2 – Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour effectuer ces formalités ;

17.3 – Fait en autant d’originaux que de membres fondateurs, plus un original pour la Fédération et deux destinés au Dépôt légal.